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La conduite automobile

Permis de conduire et MCL

Que dit la Loi ? Quelles démarches faut-il engager ? Quels sont les recours ?

 

 

Les personnes atteintes de MCL ont-elles le droit de conduire ?

 

Ce droit est désormais soumis à autorisation.

L’arrêté du 28 mars 2022 refond la liste des pathologies incompatibles, ou compatibles avec ou sans aménagements, avec le permis de conduire. Les « troubles cognitifs des pathologies neuro-évolutives type maladie d’Alzheimer et maladies apparentées » (selon les termes du décret) sont concernées.

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer lorsque l’on est diagnostiqué MCL ?

Lorsqu’un diagnostic de maladie neuro-évolutives y compris MCL a été posé, il est alors nécessaire, pour être en règle au regard du permis de conduire dont on est déjà titulaire, de solliciter l’avis d’un médecin agréé par la Préfecture et d’obtenir un avis favorable pour pouvoir, en toute légalité, continuer à conduire. Cette autorisation a une durée de validité maximum, fixée par ce médecin. A la fin de cette période de validité, il faut renouveler la demande.

Il est recommandé de solliciter votre neurologue afin qu’il vous rédige un avis complémentaire sur votre aptitude à conduire (qui ne l’engage pas juridiquement). Vous pourrez le transmettre au médecin agréé lors de votre rendez-vous. Attention, ce document n’a aucune valeur légale et ne remplace pas l’avis du médecin agréé de la préfecture.

La liste de ces médecins agréés est consultable sur le site internet de votre préfecture, en tapant sur votre moteur de recherche « liste des médecins agrées pour le permis de conduire » suivi du code du département.

 

 

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect du décret ?

 

Au regard de la loi, sans une autorisation par le médecin agréé de la préfecture, vous êtes en infraction lorsque vous conduisez. Cela veut dire également qu’en cas d’accident, votre assurance pourra solliciter une expertise médicale. Si cette expertise révèle des « troubles cognitifs des pathologies neuro-évolutives type maladie d’Alzheimer ou autres maladies neuro-cognitives comme la Maladie à corps de Lewy » vous pourrez être considérés comme directement responsable et l’assurance serait alors en droit de refuser de couvrir les dommages occasionnés.

 

 

Comment se passe une visite auprès d’un médecin agréé  ?

 

Le médecin agréé va évaluer votre état de santé au étudiant votre dossier médical et en procédant à un examen et/ou tests, par exemple de réflexe. Il vous remettra alors l’original de l’avis médical et vous déclarera Apte (temporairement, avec ou sans restriction) ou Inapte. La préfecture vous envoie ensuite un courrier.

 

 

Y-a-t-il des procédures en cours pour contester ce décret sur le permis de conduire des personnes atteintes d’une MND ?

 

Les associations France Alzheimer et France Parkinson, en lien avec l’A2MCL, ont déposé un recours auprès du conseil d’Etat concernant cet arrêté le 3 juin 2022. Le conseil d’Etat a sollicité l’avis des ministère de la Santé et de l’Intérieur, qui n’ont à notre connaissance pas encore répondu à cette sollicitation.

 

Par ailleurs, un collectif de médecins généralistes, gériatres et neurologues membres de sociétés savantes comme la Fédération des centres mémoire ou la Société française de Gériatrie et de Gérontologie ont publié très récemment une recommandation sur une évaluation cognitive personnalisée de l’aptitude à la conduite des personnes atteintes de maladies neuro-cognitives.

En substance, ils proposent une méthode d’évaluation mieux adaptée que la méthode définie dans le décret (jugée obsolète et inadaptée). Ils proposent également un questionnaire d’auto-évaluation destiné aux personnes malades et à leurs aidants et militent pour que des solutions alternatives soient proposées aux personnes auxquelles on recommande l’arrêt de la conduite. Ce document est téléchargeable via le lien qui suit : Consensus des Sociétés Savantes sur la conduite automobile des personnes atteintes de maladie neurocognitives  (Format PDF/ 2356 Ko)

 

L’A2MCL soutient pleinement les recommandations de ce collectif et publiera les résultats du recours auprès du conseil d’état dès qu’il sera rendu public. 

 

 
Dernière modification : 20/09/2023