La conduite automobile

Permis de conduire et MCL

 

Que dit la Loi ? Quelles démarches faut-il engager ? Quels sont les risques ?

 

 

Les personnes atteintes de MCL ont-elles le droit de conduire ?

 

Le diagnostic de maladie à corps de Lewy n'entraîne pas une interdiction systématique de la conduite automobile. En revanche, la loi fait peser sur le titulaire d'un permis de conduire, l'obligation d'apprécier sa capacité à conduire au regard des symptômes de ses affections médicales.

 

L’arrêté du 28 mars 2022 qui encadrait de manière très contraignante l'accès à la conduite automobile pour les personnes ayant des troubles cognitifs liés à des maladies neuro-évolutives, a été précisé par les nouvelles recommandations du 22 mai 2024 émises par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), rattachée au Ministère de l'Intérieur, afin de mieux accompagner les professionnels dans l'évaluation de la maladie et ses conséquences sur l'aptitude à conduire.

Le principe  repose sur une démarche pratique, graduée et surtout personnalisée, fondée sur les capacités fonctionnelles réelles du patient et basée sur des tests standardisés pour évaluer un trouble cognitif identifié ou suspecté.

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer lorsque l’on est diagnostiqué MCL ?

 

Les symptômes de la maladie à corps de Lewy peuvent altérer certains sens et notamment entrainer des troubles de l’orientation dans l’espace. La maladie peut également générer des troubles de l’attention et donc de la vigilance lors de la conduite. Il est important d’être attentif à tous les signes et de consulter son médecin traitant dès l’apparition de troubles cognitifs même légers.

 

En cas de troubles, le médecin généraliste, spécialiste ou la consultation mémoire qui suit le patient, réalise un protocole d’évaluation des troubles cognitifs et évalue au travers de tests standardisés les capacités du patient et la possibilité du maintien, de la limitation ou de la suspension de la permission à conduire. Le patient en est informé et cet avis est inscrit dans son dossier médical.

 

S’il n’y a pas de doute sur la capacité du patient à conduire, le médecin inscrit cette information dans son dossier médical et le patient en est informé. Il fait de même s’il estime au contraire que le patient est dans l’incapacité totale ou partielle de conduire.

 

En cas de doute, le médecin peut conseiller l’arrêt de la conduite et solliciter l’avis d’une équipe pluriprofessionnelle composée d’au moins un médecin spécialiste. En fonction des résultats, et si la conduite n’est plus possible ou doit être aménagée, le médecin de l’équipe pluriprofessionnelle en informe le patient et inscrit dans le dossier médical que cette information lui a été donnée.

 

En cas de désaccord du patient avec l’avis de son médecin et s’il souhaite continuer à conduire, le patient peut solliciter l’avis du médecin agréé par le préfet de Police. Le médecin agréé rendra son avis au préfet qui notifiera le patient du maintien, de la limitation ou de la suspension de la permission à conduire.

 

La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de la préfecture de résidence, en tapant sur le moteur de recherche « liste des médecins agrées pour le permis de conduire » suivi du code du département.

 

 

Comment se passe une visite auprès d'un médecin agréé ?

 

Le médecin agréé va évaluer l’état de santé du conducteur en procédant à un examen et/ou à des tests standardisés, comme par exemple un test de réflexe ou un test de conduite réelle sur route ou sur simulateur.

 

A l’issue de cette évaluation, il remettra alors l’original de l’avis médical au patient et le déclarera Apte (temporairement, avec ou sans restriction) ou Inapte. Cet avis est envoyé par le médecin agréé à la préfecture qui enverra ensuite au patient un courrier mentionnant la décision prise.

 

Si les troubles n’affectent pas encore la capacité à conduire du patient, mais qu’ils sont évolutifs, le médecin agréé peut rendre un avis d’aptitude temporaire qui ne peut être inférieur à 6 mois.

 

 

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect du décret ?

 

Dans le cas du non-respect d’une incompatibilité à la conduite (déclarée ou non par le préfet), l’assurance ne couvre plus ses assurés, ni pour les dommages causés aux tiers, ni pour eux-mêmes.

 

Cela veut dire qu’en cas d’accident, l’assurance pourra solliciter une expertise médicale. Si cette expertise révèle des troubles cognitifs incompatibles avec la conduite automobile, le conducteur pourra être considéré comme directement responsable et l’assurance serait alors en droit de refuser de couvrir les dommages occasionnés.

 

Ainsi, si le conducteur est responsable d’un accident, la ou les victimes seront indemnisées dans un premier temps par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Il lui sera ensuite demandé de rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident.

 

 

Vous êtes proche aidant, et la personne que vous aidez refuse d'arrêter de conduire malgré les recommandations de son médecin ? 

Certaines auto-écoles proposent des bilans d’aptitude (parfois gratuitement) qui permettent d’évaluer les risques à la poursuite de la conduite. C’est souvent un bon moyen de prendre conscience de ses difficultés dans la poursuite de la conduite automobile.

Le médecin quant à lui ne peut pas imposer l’arrêt de la conduite à son patient ou opérer lui-même à un signalement, puisque cette hypothèse de violation du secret médical n’est pas prévue par la loi. Sachez que même si le médecin ne peut pas prévenir la préfecture, vous pouvez de votre côté alerter le préfet, seul habilité à demander un contrôle médical d’aptitude avec l'envoi d’un courrier postal ou électronique au préfet du département de résidence du conducteur.